La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 89-271

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... n° 89-271 du 12 avril 1989 - Mode de calcul - Bénéfice de l'article 46 du décret - Conditions. 46...Vu, enregistré le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant de statuer sur la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... CITATION_ARRET Décret 78-1159 1978-12-12 art. 4 CITATION_ARRET Décret 89-271 1989...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X..., demeurant 11 place de l'Hôtel de Ville Labattoir à Djaoudzi 97610 Mayotte ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ... dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, et notamment son...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article 46 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de St-Denis-de-La-Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de St-Denis-de La-Réunion le 14 juin 1990, présentée par M. Gérard X..., professeur des universités résidant à l'université de La...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... décret du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 41ème régiment d'artillerie de marine à La Fère 02800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - Condition de durée de quatre années de services - Mode...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacky X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ... métropole article 19-I-2-a du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - Cas d'un agent affecté dans un...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les décisions des 26 décembre 1989 et 24 avril 1990 par lesquelles le directeur général des douanes a...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ... ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu 1° sous le numéro 141460, la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X... demeurant ... Bois de Nèfles, à Ste-Clotilde 97490 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...