La Jurisprudences de Sénégal concernant décret n° 88
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2022, 38
... loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 4...ARRET N° 38 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/21 Ab Ae Ad Mes Ndiaye amp; Mbodji C/ GIE Wakeur Af Mes Faye, Diallo amp; Sakho Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté El Hadji Birame Faye GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 08-22
... Annulation l’annulation du décret n°2020-1526 du 17 juillet 2020 portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 8
... des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans les cas de...
| Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2022, 05
... suivants du Code de Procédure civile, ainsi que les dispositions du décret n° 88-987 du 19 juillet 1988...ARRÊT N° 05 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/056/RG/20 du 7 février 2020 SOS Village d’Enfants International Me Mame Adama GUEYE amp; associés Contre Ae Ad A Me Augustin SENGHOR amp; associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But...
| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 53-21
..., du décret n°2007-472 du 29 mars 2007 prononçant la désaffectation d’un terrain du domaine national...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de feue An A, à savoir : Au Ak, Aw Aj Ac, At Ac, Al Ab, Af Ac, Am Ac, Ag Ac, Al Ad Ah Ac et An Ac demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocat à la Cour, 128, Avenue Ae Ap B Aq Ar, Résidence Aa Av, Médina, 7é étage, appart. n°2447 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2021, 65
... décrets n° 88-74 du 18 janvier 1988 portant valeur du mètre carré nu et du terrain bâti, abrogé et...ARRET N° 65 Du 2 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/182/RG/20 Les héritiers de Ac B Me Bidjélé FALL C/ Aa B et autres Me Ibrahima GUEYE Rapporteur El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 2 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU C - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A...
| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2021, 04
...’annulation : du décret n°2007-472 en date du 29 mars 2007 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine...ORDONNANCE n°04 du 11/3/2021 Référé administratif Affaire: n° J/049/RG/21 15/02/21 -Héritiers de A Ar B Me Aliou Sawaré CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2021, 05-21
... décret n° 2018 -88 du 16 janvier 2018 fixant un nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Mamadou Ndong, demeurant à l’Immeuble B, Rue 66 x corniche Médina à Ad ; Ae Ac, demeurant au lot n°137 M, cité des magistrats, CICES à Ad ; Af Ab Ag, demeurant au lot n°147, cité Ouakam- Aa Ad ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses...
| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2020, 88
...COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 88 DU o2 DÉCEMBRE 2020 LES...COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 88 DU o2 DÉCEMBRE 2020 LES HÉRITIERS D’EL Ab Y B LES HÉRITIERS DE A B ET AUTRES IMMEUBLE — IMMATRICULATION — CONSTITUTION DE DROITS RÉELS DÉFINITIFS ET INATTAQUABLES — RECOURS EXCLUSIF DES PER- SONNES LÉSÉES PAR L’IMMATRICULATION — ACTION EN INDEMNISA- TION — CONDITION —- DOL Selon les articles 121 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, alors applicables, le titre...
| Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 06
... Moustapha Diouf, avocat à la Cour, sollicite l’annulation du décret n°2019-1822 du 4 novembre 2019 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ac Ab né le … … … à Ad en Inde, vendeur d’objets électroniques, détenu au camp pénal de Liberté VI à Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour, 6, Cité Comico VDN/Saly, Route principale face Elton à Dakar, Email : maitreeldiouf@live.fr; Demandeur ; D’une part, ET...
