La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 88-554

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASSILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASSILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Anne-Marie A, le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-554...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE, dont le siège est ZAC de la Pauline II, 1740 chemin de la Planquette à La Garde 83130 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1990...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 : "Les agents techniques et les...Vu 1°, sous le n° 168678, l'ordonnance du 5 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988...Vu 1°, sous le n° 110 241, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, et dûment habilité par une délibération du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code des...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE PROGRES SOCIAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est à l'Hôtel de la Communauté, ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT GENERAL DE...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ... par l'arrêté du 20 mars 1972, modifié ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 février et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant Mas de la Sauvagine Mauran à Berrel'Etang 13130 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lambesc, en date...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu l'arrêté du ministre de l...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse Moselle...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ... n° 88-554 et 18 du décret n° 88-555 du 6 mai 1988 relatifs à certains cadres d'emplois de la...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION C.G.T. DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... 93515 ; la FEDERATION C.G.T. DES SERVICES PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décrets du 6...