La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 85-1237

01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu la loi du 29 juillet 1981, notamment son...Vu, 1° sous le n° 76 046, la requête, enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS CGT, dont le siège est B.P. 50 679 à Pirae Tahiti représentée par son secrétaire territorial M. J.C. A..., et tendant à l'annulation...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ... décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié notamment par le décret 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu l...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 4073 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté de 6 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 de 29 novembre 1967 modifi...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... rédaction dudit article, issue du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, Vu les autres pièces du dossier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant B.P. 4522 à Papeete Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...-11-29 art. 6 CITATION_ARRET Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1 CITATION_ARRET Décret 85-1237 1985...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. X... tendant au versement de l'indemnit...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...'origine et non dans celle résultant du décret modificatif n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu les autres...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988, présentée par M. Serge X..., juge au tribunal de Papeete, ... Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base...

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n...Vu 1° sous le n° 119 564, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... novembre 1967 ; Vu le décret n° 85 1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean BRENIER, conseiller au tribunal administratif de Papeete ; M. BRENIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 janvier 1988 tendant au remboursement...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant BP-101 à Papeete Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... .... 6, art. 1 CITATION_ARRET Décret 85-1237 1985-11-25 art. 1 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la demande, enregistrée le 14 mai 1987 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée pour M. Alexandre X..., demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ... n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 91...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant B.P. 4522 à Papeete, Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juillet 1989 par laquelle le Haut-commissaire de la République en...