La Jurisprudences de France concernant décret n° 79-1038
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 335072
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ... autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00083 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2010, 06PA03399
...-1037 et n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative...Vu la décision n° 269690 du 24 juillet 2006, enregistrée le 18 septembre 2006, sous le n° 06PA03399, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2008, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4835 du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du...
... ; .................................................................................................................... Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Solange X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 5 octobre 2006 refusant de faire droit à sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1996, 142330
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi n° 79-18... ... - Applicabilité aux documents mettant en cause la vie privée qui ne sont pas mentionnés par le décret n° 79-1038...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1992 et 25 février 1993, présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1992 par lequel...
| France, Conseil d'État, Section, 08 avril 1994, 96246
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... - Illégalité du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 pris pour son application 1. 01-04-02-02, 26...Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 septembre 1985 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 72991
17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Mme X... demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...
