La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 77-1295

... ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande des consorts A, le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Melun et a condamné l'Etat à verser à ces derniers la somme de 550.000 euros à titre de dommages et...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - A CONVENTION... ...'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application, présentement codifiés sous...Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par : 1° la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est mairie de Laruns, 64440 Laruns, représentée par ses co-présidents en exercice ; 2° le DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE, dont le siège est Hôtel du département - B.P. 23...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET... ... code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ... 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant...Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ... ..." ; qu'en vertu du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, codifié aux articles R. 211-1 à R. 211-5 du...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Louis X..., 1°/ annulé le jugement du 8 février 1995 par lequel le...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...-760 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1300 du 25...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN FENEC, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1995 du ministre de...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Détermination du périmètre de protection... ... le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 1979 ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie de X..., demeurant ..., M. André de X..., demeurant ... par Richelieu 37120, M. Jean de X..., demeurant "la Challerie", à Saint-Epain, par Saint-Maure 37800, M. Robert de X..., demeurant...

44-01-002,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation d'espèces animales... ... 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et l'arrêté interministériel du 17 avril 1981...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle article 16 de la... ... rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le...Vu 1°, sous le n° 118119, l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 81 et 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Article L.224-1 du code rural - 1 Champ d'application.... ... ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE INTERVALLEEN POUR LA SAUVEGARDE DE L'OURS ET DE LA FAUNE PYRENEENNE DANS LEUR ENVIRONNEMENT, association déclarée dont le siège est à la mairie de Laruns Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président en exercice, et pour la...