La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 72-581
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 88525, 88526 et 88527
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - Critères de notation - Enseignants - Participation à une forme... ... EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N° 72-581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER...VU 1° SOUS LE N° 88.525, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 janvier 1979, 99185
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - Répartition... ... LA LOI ELECTORALE 46-2151 DU 5 OCTOBRE 1946 ; VU LES DECRETS 72-580, 72-581 ET 72-584 DU 4 JUILLET...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 AVRIL 1975 ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 10680 à 10687
01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...-06-02 Recteur académie Bordeaux CITATION_ARRET Décret 72-581 1972-07-04 art. 8 statut particulier professeurs...VU 1 SOUS LE N 10680, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. MICHEL LAVEAU, DEMEURANT A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 15076
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ... Decision attaquée Confirmation CITATION_ARRET Décret 72-581 1972-07-04 art. 5 2, art. 6, art. 19...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y... DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 17221
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CETTE DECISION ; VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME NICOLE Y..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT DE DESSIN D'ART, DEMEURANT ... A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 23397
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Article 4... ... FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS 72-580 ET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... GERARD, X... DE LETTRES MODERNES, DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE VIENNE , LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277
30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours -... ...'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 72-581 DU 4...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 56934
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ... novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 68392
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...-1984 la note administrative de 35 sur 40 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Staple à Hazebrouck Nord , professeur certifié au lycée français de Trèves Allemagne fédérale , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur des enseignements français en Allemagne lui a attribué pour l'année scolaire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 46423
46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER ... ..., fondés sur une cause juridique distincte ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du décret n...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1982 et 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née TRAN NGOC X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances en date du 22 juillet 1982 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une...
