La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 72-468

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Vu la loi n° 90...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ... décembre 1971 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Vu la...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représentée par son Bâtonnier en exercice demeurant en cette qualité ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ... juridiques ; Vu le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat et le décret n° 72...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Bernard X... demeurant "Les Muriers" Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air 13320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal...

15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE... ... barreau français pour les activités dispensées du ministère d'avocat article 126-3 du décret n° 72-468 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société Klockner France demande que le...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ... 1971 et le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

37-04-04-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ... CITATION_ARRET . Décret 72-468 1972-06-09 art. 44-1 CITATION_ARRET Décret 85-1123 1985...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCATION FRANCAISE DES JURISTES D'ENTREPRISE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a pour effet de...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI- Loi du 31... ... décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 ; le décret n° 72-468 du 9...REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3... ...-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation d'un arrêté du 22 décembre 1978, par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du chef du territoire de la Polynésie française du 7 décembre 1977 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Décret... ... N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ; VU LE DECRET N° 72-468 DU 9...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le...Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille tendant à l'annulation du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977...