La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 71-289

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ... le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2003-1210 du 19 décembre...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A, faisant l'un et l'autre élection de domicile au ... ; M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A ont joint à leur pourvoi une copie de l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ... 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2003...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg 67000 ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIFS... ... statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, épouse , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs ; Mme A, épouse , demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

..., ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 73...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry A, demeurant chez M. Guy B, ...78400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant : a à la suspension de la décision du 11 mai 2006 du...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ... signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au nom de sa filleA... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601421 en date du 11 avril 2006 par laquelle le...

... 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 73-1227 du...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...C..., faisant élection de domicile au cabinet de Maître Nathalie Vitel, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, 50 boulevard de la Liberté, 93260, Les Lilas ; M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à se prononcer sur le fondement de...

... des réfugiés signé le 31 janvier 1967 à New-York, ensemble le décret n° 71-289 du 7 avril 1971 qui en...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wiscot X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...

... relatif au statut de réfugié signé à New-York le 31 décembre 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X Aimé Alain, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles de Gaulles ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant d'une part...

... décembre 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui porte publication de ce protocole ; Vu le...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. Z..., lui a enjoint...

... le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre...Vu 1°, enregistrée sous le n° 281591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par M. Ismail B, élisant domicile ... - 387 - ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce que soit constatée l'atteinte...