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... ainsi toute activité jusqu'au mois de juin 2020, puis en vertu du décret n° 2020-1310, à compter du 30...MM/ND Numéro 23/1619 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/05/2023 Dossier : N° RG 21/00932 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2BG Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société OSTALAMER Société LES DEUX GROS Société EGO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée par le Préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204910, du 11 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 24 août 2012 par laquelle il a refusé d'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile M. C...D..., lui a enjoint de délivrer à M. D...une...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ... le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2003-1210 du 19 décembre...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A, faisant l'un et l'autre élection de domicile au ... ; M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A ont joint à leur pourvoi une copie de l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ... 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2003...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg 67000 ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIFS... ... statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, épouse , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs ; Mme A, épouse , demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

..., ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 73...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry A, demeurant chez M. Guy B, ...78400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant : a à la suspension de la décision du 11 mai 2006 du...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ... signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au nom de sa filleA... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601421 en date du 11 avril 2006 par laquelle le...

... 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 73-1227 du...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...C..., faisant élection de domicile au cabinet de Maître Nathalie Vitel, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, 50 boulevard de la Liberté, 93260, Les Lilas ; M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à se prononcer sur le fondement de...

... des réfugiés signé le 31 janvier 1967 à New-York, ensemble le décret n° 71-289 du 7 avril 1971 qui en...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wiscot X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...