La Jurisprudences de France concernant décret n° 55-622

... loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18...MINUTE N° 273/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Thierry CAHN Le 29.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02541 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HS4P Décision déférée à la Cour : 22 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...

..., titulaire du lot « Maçonnerie Gros 'uvre » moyennant la somme de 55 622 euros TTC, - M. L, assuré...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Mars 2023 N° RG 22/01467 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB6C Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 27 Juin 2022 Appelante S.A. ABEILLE IARD SANTE venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY...

... lui payer les sommes de : - 55 622,26 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période d...ARRÊT N° /2022 PH DU 25 MAI 2022 N° RG 21/00859 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX3K Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 18/00501 12 mars 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur Z R Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S. LA MACHINE A VAPEUR , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le...

... décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié, portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le code de...Vu I, le recours, enregistré le 6 février 2003 sous le n° 03LY00209, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012875 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la ville d'Auxerre ; 2° de...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES... ... de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de Crédit municipal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS... ... 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du...

... janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, dont le siège est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 et pour M. Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris 75004 ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3...

... fiscales ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié, portant statut des caisses de crédit municipal...Vu 1°, sous le n° 99NT02585, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la Caisse de crédit municipal du Havre, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau du Havre ; La Caisse de crédit municipal du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1374 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...

CASSATION - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi au Tribunal des conflits - Droit du travail - Séparation des pouvoirs. ... ...'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955, modifié par la loi n° 92-518 du 15 juin 1992, tout en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ..., modifiée ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955, modifié ; Vu le décret n 57-177 du 16 février 1957 ; Vu...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Jean GUILLET, demeurant 22, rue Paul Ramadier, 44200 Nantes, par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. GUILLET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-814 du 15 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...