La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 52

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 CITATION_ARRET Décret 62...VU 1° SOUS LE N° 71.694, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT, LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE, LE SYNDICAT C.F.D.T...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ... PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VARENNES LES MACON Recueil Lebon P. 368 CITATION_ARRET Décret 53-1169...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 15 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DES TERRAINS...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ... CITATION_ARRET Décret 1962-11-27 art. 4 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE DONNER...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... la santé publique L460 CITATION_ARRET Décret 1959-03-04 art. 9 CITATION_ARRET Décret 53-1169...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE LE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS EN VUE DE SA RADIATION DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge -... ..._ARRET Décret 1964-07-17 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 13, art. 4 CITATION_ARRET Décret 53...VU 1° SOUS LE N° 68.333, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET LE MEE ENTREPRENEURS SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET DE BETON ARME" DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE , 58 VITHEI PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5, art. 4, art. 16 par. 1, par. 3,art. 7...VU 1° SOUS LE N° 69.497, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE 58 PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...-935 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LE DECRET N°53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, LE CODE GENERAL DES...REQUETE DES SIEURS Z... R. ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 16 MARS 1961 DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS NOMMANT LES MEMBRES DE LA...

01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... CITATION_ARRET Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 1, al. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169...1° REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU MARQUAGE...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 6 CITATION_ARRET Décret 60-451 1960-05-12 art. 6 II PUBLICATION...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 25 JANVIER 1967, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS PRISE LE 9 MAI 1962 REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE DEMEURANT ... A CASABLANCA MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1966 ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE...