La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 4

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...-465 du 28 avril 1988 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeannette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la réponse du 16 juin 1988 du président de l'universit...

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des...

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ... pénalité au SPORTING CLUB BASTIA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ; Vu la demande enregistrée le 17 mai 1995 au greffe du tribunal...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ... jouerait le 8 décembre 1994 à Tours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu 1°, sous le n° 196 593, l'ordonnance en date du 15 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Agrément des fonds d'assurance formation - Condition tenant à l'existence d'un accord... ... septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.G.P.M.E. ; Vu la...

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plan simple de gestion agréé - Servitude d'utilité publique... ... cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du...Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ... irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu, 1° sous le n° 173975, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1995 et 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir...