La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 8
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1998, 189350
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...'appel R55, R59 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...Vu, enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 182967
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 170677
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette Cour par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 182960
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Isabelle...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 182964
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 182965
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Chantal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1997, 185040
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167588
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ... ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 20 février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatima X..., demeurant ... 42000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 182046
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Jean-Pierre X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 182047
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ... 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Christian X..., demeurant ... ; Vu la demande...
