La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 49
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 85901
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES. - Opposabilité... ..._ARRET Décret 1926-09-06 CITATION_ARRET Décret 1967-12-22 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR SON EPOUSE ET REPRISE PAR LUI CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 93361
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... ... ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET N° 53-1169...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME Y... ARLETTE ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 86540
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - L'ARTICLE L. 49 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET... ... JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 53-1169 DU...ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... PIERRE ; DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1972, 84664
62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs -... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16 bis CITATION_ARRET Décret 67-1232 1967-12-22 art. 19 CITATION...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE DU 13 NOVEMBRE 1970 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON EN REMPLACEMENT DU SIEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1971, 77752
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..*... ... ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE POUR SEQUELLES DE PALUDISME DONT EST ATTEINT LE SIEUR X..., ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 MAI 1967...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 78659
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION 1 Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4 al. 1, ART. 7 à ART. 16 bis CITATION...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 17 FEVRIER 1969 REFUSANT DE TRANSMETTRE AU CONSEIL DE REVISION LA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION DU JEUNE X... AUGUSTE , ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 78558 et 78678
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Convention 1958-04-29 plateau continental CITATION_ARRET Décret 53-1169...1° RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES ET MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT RESPONSABLE POUR DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO" SURVENU LE 13 JUILLET 1966 AU LARGE DE BISCAROSSE...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 77212
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 16 par. 1, par. 2, par. 3 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE 120 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, AVEC INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE ET INTERETS DES INTERETS A DATER DU 29 DECEMBRE 1967...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78828
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 1961-09-12 Decision attaquée CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 octobre 1970, 64289 et 66870
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Code civil 1154 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 7...
