La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 44

17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ... DE DEPART DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil... ... administratifs R103 CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs R72 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982 ET LE 28 OCTOBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT ..., A ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ... N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L...VU, 1° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 2 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982, SOUS LE N° 40.640, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE POUR...

07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Refus d'une juridiction disciplinaire de constater le bénéfice de... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifiés...Demandes de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1974, confirmée le 28 octobre 1974, par laquelle la section disciplinaire du conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation de dommages...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Compétence - Compétence du tribunal administratif - Litiges relatifs à l'action de... ... de l'aide sociale ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet...Demandes de M. X... transmises par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs tendant d'une part au versement par la ville de Paris d'une indemnité égale aux sommes dont il a été privé par suite d'un calcul erroné de " l'allocation ville de Paris " dont il est...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle... ... 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ENTREPRISE X... ET AUTRES ; VU...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation -... .... 64-650 DU 2 JUILLET 1964 NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs R48 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSEE Z..., VVE Y... DEMEURANT BATIMENT 3 APPARTEMENT 361 CITE DU PARC ... A COGNAC CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LES DECISIONS DU 16 OCTOBRE 1979 ET DU 10 JUILLET...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ... JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d...Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le...