La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 37

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique dont la proclamation des résultats du premier tour pour les...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... l'article 2, 9°, du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les...Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. JETTIT Abdallah X... ; Vu les autres...

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ... dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 23 août 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Y... ; Vu la demande, enregistrée...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours... ... internationales pendant deux ans ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu 1° sous le n° 91 617 l'ordonnance en date du 15 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête... ... tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet...Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 1988, enregistrée le 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et 63-766 du 30...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmed X... demeurant ... 52, Bat. B à Marly...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Décision de refus prise par le chef du service des anciens combattants et victimes de... ... ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 2, °5 des décrets °n 53-934 du 30 septembre 1953 et °n 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 29 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 9 février 1988 présentée par M. Mohamed X... Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au greffe du...

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Denise X... ; Vu la demande...

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Concours d'entrée au cycle... ... pièces du dossier ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande...