La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 35

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 26 novembre 1953 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bis CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1985, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'enseignement de Nouvelle-Calédonie a refusé à M. X... le bénéfice d'une indemnit...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ... CITATION_ARRET . Décret 72-143 1972-02-22 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille Bouches-du-Rhône lui refusant la restitution des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Ordonnances du président de la section du contentieux du... ...-934 du 30 septembre 1953 et le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code des tribunaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 23 novembre 1987 enjoignant à M. X... Hamid né le 14 mai 1963 à Sourma en...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Etrangers ne pouvant faire l'objet d'un arrêté... ...° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169...Vu 1° sous le n° 65 656, l'ordonnance en date du 25 janvier 1985 enregistrée le 28 janvier 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Compétence en premier ressort du tribunal administratif.... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation... ... national ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1988, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des frais de voyage et de transport... ... novembre 1951 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean Y... ; Vu la...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ... territoriale décision attaquée annulation CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 9 octobre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer, à la sanction de...