La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 31

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE... ...'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance, en date du 25 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.74, alors en vigueur du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la...

46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le...Vu, 1° sous le n° 89 561, l'ordonnance du 15 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans un premier renvoi du conseil du contentieux administratif de Mayotte la demande présentée à cette dernière...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Bénéficiaires - Administrations ou... ... pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un... ...'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 : "... Le...Vu 1°, sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par...

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS 70 VILLE DE PARIS... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 CITATION_ARRET Décret 69-444 1969...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 4 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 3 février 1986 par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a rejeté la demande d'indemnit...

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE... ... cinéma dans le centre culturel de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-9 du 2 septembre 1988 la demande présentée à la cour par M. Romuald X... ; Vu la...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ... 1986 portant premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 75-793 1975...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée pour Mlle Christelle X..., demeurant le Chamois ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 juillet 1989 par laquelle le président de la fédération française de ski lui a fait connaître, à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la...