La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 22

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ... décembre 1984, portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 24 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jeannot X..., demeurant...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...-479 du 19 juin 1979 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret ° 72...Vu l'ordonnance en date du 13 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ... dossiers ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu 1°, sous le n° 105 402, l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. TOUZILLIER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS... ...-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu 1°, sous le n° 146473, l'ordonnance en date du 15 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...'y préparer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Maxime X... ; Vu la demande, enregistrée...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ... articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour M. Maurice X...