La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 54

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plan simple de gestion agréé - Servitude d'utilité publique... ... cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du...Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...

62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu 1°, sous le n° 163 931, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard...

30-01-04-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Droit à la communication des copies -... ... hospitaliers au titre de l'année 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le...Vu °1 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987 sous le °n 85 304, présentée par M. L..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialit...