La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80016
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...-07-10, T. p. 901 même solution, n° 80017 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11 CITATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80017
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 octobre 1997, 106503
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 73...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 93361
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... ... ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET N° 53-1169...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME Y... ARLETTE ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 81251
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décrets n° 53-934 et n° 53-1169 des 30 septembre et 22 novembre...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Boulay ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen ; 2° une réparation ; 3° qu'une enquête administrative soit ordonnée...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 31 mars 1999, 195146
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 185487
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ... novembre 1972 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1996, 174195
17-05-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu du décret n° 53-1169 du...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Pierre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 21 décembre 1988, 94567
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique dont la proclamation des résultats du premier tour pour les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 mai 1990, 110001
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 avril 1975 ; Vu l'ordonnance n...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 juin 1989 par laquelle le président de la fédération française d'athlétisme d'une part a prononcé son retrait du classement des...
