La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 3
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71812
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ... CITATION_ARRET Décret 1962-11-27 art. 4 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE DONNER...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73461
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... la santé publique L460 CITATION_ARRET Décret 1959-03-04 art. 9 CITATION_ARRET Décret 53-1169...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE LE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS EN VUE DE SA RADIATION DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 70726
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ... PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VARENNES LES MACON Recueil Lebon P. 368 CITATION_ARRET Décret 53-1169...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 15 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER, DES TERRAINS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 71694 et 71704
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 CITATION_ARRET Décret 62...VU 1° SOUS LE N° 71.694, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT, LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE, LE SYNDICAT C.F.D.T...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 66839
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers placés par arrêté en position... ... CITATION_ARRET CGI 698 quinquies al. 1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 al...REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 76136
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 AL. 1 à ART. 16 bis, ART. 4 AL. 1 CITATION_ARRET Décret 66-333 1966...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE DISPENSER DU SERVICE NATIONAL POUR CAS SOCIAL GRAVE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 73890 et 73891
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Pensions - Effet sur la pension de l'assimilation... ...-06-16 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2, ART. 15 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A AVISE DU REJET DE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 74948
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 9 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 73004
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... CITATION_ANALYSE 1. Cf. Noguès, 1968-10-01, Recueil p. 462 CITATION_ARRET Décret 53-1169...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mai 1969, 74139
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 à ART. 16 bis, ART. 4 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT A FONTEVRAULT L'ABBAYE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...
