Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 851 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 86666
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, Hauts-de-Seine ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location S.O.C.A.L. de la somme de 11 275,40...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 88061
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par Me A... Y... avocat, pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 91772
24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, présentée pour l'ASSOCIATION "LIBERTE DANS LES GARES", dont le siège social est Immeuble les Quadrants 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines 78182, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LIBERTE DANS LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 93186
37-04-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit fixée à 180 814,86 F l'indemnité de suppression de l'office d'huissier de justice...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 93758
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 94645
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 95089
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...du Marais...Vu 1°, sous le n° 95 089, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988 et 26 juin 1988, présentés pour M. Roger X..., demeurant Chemin du Pont Party n° 114 à Montigné-le-Brillant 53260 Entrammes ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 118082
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 118617
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 88-3198 du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 25 mai 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Amadou X..., demeurant Foyer Aftam, rue Paul Raoult aux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 119124
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant B 17, Résidence Pierre X... à Pont-à-Marcq 59710 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire à eux-mêmes accordé par arrêté du maire de Tourmignies le 5 septembre...
