Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 67

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par la dépose des câbles... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin creux à Beg-Meil Fouesnant 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1984 du...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice -... ...de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser aux consorts X... la somme de 78 347,60 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté par...

60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Usine d'incinération... ...M. de la Verpillière...Vu °1 sous le °n 50 179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen l'a...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. de la Verpillière...Vu °1 sous le °n 50 180 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 avril et le 24 août 1983 présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE dite SIRAC dont le siège social est ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen la condamne à garantir le SITOMAC ; Vu, °2 sous le °n 50 623 la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les lettres du 13 juin 1985 et 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de - Seine ; 2- annule ces deux...

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Désistement de l'action... ...de la Verpillière...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. Y... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...de la Verpillière...Vu 1°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 535 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré responsable solidairement avec l'Entreprise L.R.C. de 80 % des désordres constatés dans le Collège d'enseignement...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...de la Verpillière...Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Tiers par rapport à une... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME Maine-et-Loire , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 18 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal...