Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 3

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... 19100 Brive ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 et le 8 septembre 1986, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domiciliée en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 10 août 1989 et 8 septembre 1989, présentés pour M. Michel V..., demeurant "Marocain" à Sainte-Rose 97439 ; M. V... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la...

34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE FREJUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 1986 par lequel a été déclarée d'utilité publique l'acquisition par la VILLE DE FREJUS...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1987 et 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AZILLE Aude, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989 et le 26 septembre 1989, présentés pour M. Jean-Huges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé du 24 août 1989 par laquelle le conseiller au tribunal administratif de Nice, agissant par délégation du président, a rejeté sa demande tendant à ce que lui...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS A.D.I.R.A., représentée par son président en exercice, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 avril 1987 rejetant son opposition à une ordonnance de taxe du 18 juillet 1986 du président du tribunal...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de La Verpillière...Vu, 1 sous le n° 91 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande de M. X... et du comité de défense pour...