Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 78859 et 78892
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Discipline - 1 Faits de nature à justifier une... ...M. de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Cité les Brémonds à Varennes-sur-Allier 03150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé la décision en date du 22 février 1982 du directeur de la pharmacie générale des armées de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 80383
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY, dont le siège est à "la Rochette" B.P. 14 à Guillestre 05600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement de Mme X... n'est intervenue ; 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 84369
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...de Montgolfier...Vu 1° le recours, enregistré sous le n° 84 437, le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 84795
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1987, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement en date du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision en date du 20 février 1984 du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris en tant qu'elle refusait à M. X... le bénéfice de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 87032
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 87 032, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mars 1987, présentée par M. Marc X..., demeurant B.P. 3282 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 20 février 1984 du secrétaire général pour l'administration de la police de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 92021
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...de Montgolfier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SIMON FRERES L.T.D., dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 92022
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...de Montgolfier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SIMON FRERES L.T.D., dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 96607
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... ...de Montgolfier...Vu 1°, sous le n° 96 607, la requête et le mémoire complémentaire présentés le 31 mars 1988 et le 12 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 28 mars 1986 et à l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 1990, 100213
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...de Montgolfier...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 21 juillet 1988, l'ordonnance en date du 4 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X.... Vu la demande présentée le 11 juin 1988 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 1990, 101496
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
