Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Industrielle Maritime C.I.M., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que...

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Satisfaction aux... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carmélien Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulée le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-01-03... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Patrick X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-01-03... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Patrick X..., demeurant à Saint-Paul La Réunion et M. Paul C..., demeurant ... La Réunion, MM. X... et C... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12...

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...de Guillenchmidt...Vu, 1° sous le n° 61 493, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUERON 44220, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à Mme X... veuve Epie la somme de 99 738,00 F...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1986 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 18 novembre 1985 rendu par le...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX, dont le siège est ... et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DE LA SARTHE, dont le siège est Chambre d'Agriculture ... au Mans 72000 ; les requérants demandent que le...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ... et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS D'EURE-ET-LOIR, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOT et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU LOT ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...