Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 126

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 98 et 99 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Vigouroux...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUSALA-BOBA, demeurant ... 76038 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret d'extradition du 2 novembre 1983 le mettant à la disposition des autorités belges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Vigouroux...Vu 1° sous le n° 47 040, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Force Ouvrière de la compagnie CITERNA, ... 93000 et M. Y..., délégué syndical Force Ouvrière demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée du travail dans la navigation intérieure du 5 mai 1982, Vu 2°, sous le n° 47 114, la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au...