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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1994, 132989

...Vigouroux... 08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel 25490 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1994, 131244

...Vigouroux... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre CASA, demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ... M. Y..., demeurant ... et Mme Marguerite A..., demeurant Villa Les Orangers, avenue R. Maurice à Nice 06000 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 septembre 1991...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 18 mars 1994, 142847

...Vigouroux... 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kissima Y..., demeurant chez M. Kamissoko X... ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1994, 134066

...Vigouroux... 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1994, 121049

...Vigouroux... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 12 octobre 1988 constatant l'irrecevabilité de sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1994, 133741

...Vigouroux... 54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - MESURE ORDONNEE EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE ...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1994, 129524

...Vigouroux... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... 9 DT ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle la commission régionale du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1994, 114675

...Vigouroux... 16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1990 et 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. CAYZEELE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1989 par...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 juin 1994, 139582

...Vigouroux... 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; ledit comité demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 19 juin 1992 par laquelle il a annulé ensemble l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 1er avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville ; 2° de condamner la commune...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 septembre 1994, 149045

...Vigouroux... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1993, présentée par M. Philippe X..., demeurant à La Jardinière de la Beurrière Grez-Neuville 49220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 9 décembre 1992 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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