La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux - page 126
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 79082
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 56108
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 17 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 39146
68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Vigouroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979 accordant un...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 140338
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M.Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hormoz X... et par Mme Firouzeh Y..., demeurant 52 avenue J. Gordian à Nice 06200 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre...
