Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 52

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Lycée du Taone Tahiti à Papeete 00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a abrogé les décisions des 17 octobre et 10 novembre 1983 du...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - OFPRA n'ayant pas... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. GARCIA Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Existence - Absence de condition de délai en l'absence de... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z..., architecte, demeurant ... de Paul à Paris 10ème , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu son jugement du 11 janvier 1983 le condamnant solidairement avec la société Gaucher à verser...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Pierre X..., capitaine de sapeurs-pompiers, la décision du commissaire de la république du Bas-Rhin en date du 28 octobre 1982 refusant sa réintégration dans les fonctions...

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. Y... et Z... l'état exécutoire émis le 10 mars 1982 à leur encontre par le directeur...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Y..., demeurant ... sur Seine 92100 et M. Z..., demeurant ..., Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant que ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.I.F. Bachy, demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation accordée le 1er août 1978 par l'inspecteur du travail de licenciement pour motif économique de...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données... ...M. Van Ruymbeke...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 avril 1984, présentée par M. Ahmed X..., demeurant...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant caserne Castigneau, BP 57-83-800 à Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période de trois...

17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé à la demande de la ville de Paris, que M. X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande présentée...