Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 50310
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE D'ETUDES FONCIERES, ... 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable avec la société Schwartz-Hautmont des désordres affectant la piscine de la commune de Gennevilliers et l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 50978
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle de X..., demeurant 51 rue du Château de Bertin à Chatou 78400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique une opération de captage de la source principale de Fontaube en vue de renforcer le réseau d'alimentation en eau...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 54936
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Troms PO 16 Balikapan East à Kalimantan Indonésie et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 août 1983 par lequel le ministre des relations extérieures lui a attribué à titre d'indemnité de fin de fonctions une somme de 3 911 ,45 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56497
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif contre un arrêté du 31 janvier 1983 du Commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris rapportant un...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56946
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58211
01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58463
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 42198
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1982 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison 92500 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à ce titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65058
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1985 et 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevez Finistère à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65507
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1985, présentés pour Mme X... demeurant ... 3 à Amiens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision...
