Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 2

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant B.P. 50 à Paris Cedex 20 75962 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal : annule la lettre en date du 31 octobre 1986 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la villa Godin et du passage CJ 20 a convoqu...

68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Aline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1985, par lequel le Préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a accordé un permis de construire à Mme Jacqueline X..., pour...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...Tuot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Paul D... et autres, demeurant la Roquette-sur-Var à St-Martin-du-Var 06670 ; M. D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les élections municipales qui se sont déroulées dans le premier secteur de la Roquette-sur-Var...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE l'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE l'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme "Tricots Fileuse d'Arvor", ..., la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne en date du 27 février 1985 confirmant la...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-10-02 TRAVAIL... ...Tuot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1987 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est ... les Moulineaux 92136 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 mars 1983 par laquelle...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1983 et le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS SALARIES DU GROUPE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN, dont le siège est ... 13°, pour M. Jean Y..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine Yvelines, pour M. Pierre X... demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, et pour M. Z... de CHANS, demeurant ... Hauts-de-Seine ; les requérants demandent...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES BIOPHARMACEUTIQUES DE FRANCE, dont le siège est ..., et les LABORATOIRES DELAGRANGE, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif...

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu 1°, sous le n° 94 210, le jugement 87-07298-7 du 30 novembre 1987 du tribunal administratif de Paris renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 9 avril 1985 du directeur départemental du travail de l'emploi de Maine-et-Loire autorisant la société à responsabilité limitée "Les produits céramiques de l'Anjou" à licencier pour motif économique M. Pierre Y... de son emploi de cadre commercial ; Vu 2°, sous le...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Z..., demeurant à Marzelay Saint-Dié 88100, X..., demeurant Tonitrux, Saint-Dié 88100, Y..., demeurant Saint-Jean d'Ormont, à Senones 88210, B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, dont le siège est à La Mérandais, Pancé 35320 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ; 2...