La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 93

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Utilisation par le préfet du pouvoir de... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1980 par lequel le préfet délégué pour la police auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a interdit aux mineurs de dix-huit ans l'accès...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Commerçants ambulants -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, 24200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part a annulé la décision du 24 février 1984 par laquelle le maire de Sarlat-la-Caneda a interdit à M. X... d'exercer son métier de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire tacite modificatif délivré à M. Y... par le préfet des Alpes-Maritimes...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - 1 Droit au... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 septembre 1983 et du Garde des sceaux...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Poids lourds - Retrait d'une... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLENEUVE-AU-CHEMIN, 10130 Evry-le-Chatel, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du maire de...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la Société "Autoroute Esterel Côte d'Azur" ESCOTA à lui verser une indemnité de 13 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des dommages...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture des débits de boissons - Motifs - Atteinte à... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elizabeth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré FRANCE HABITATION, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur la demande présentée par la société en réparation de son préjudice causé par le refus de l'administration de lui prêter main-forte pour...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ... B-1420 à Braine L'Alleud Belgique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 144 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la...