La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 90

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1985 et 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oscar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 1982 par lequel le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes lui a refus...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Refus fondé sur la situation... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Muscourt 02160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refus...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant à Laneuvilleroy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. André Y..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Oise en date du 22 novembre 1982...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan de Grandlieu lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur un...

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Compétence du préfet pour... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du 6 janvier 1984 du commissaire de la République de l'Oise, rejetant la demande de dotation d'installation précitée par M. Jean-François X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. HUG, demeurant résidence de la Guirlande A/7, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation rejetant sa demande de bénéfice des dispositions de...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Grandrieu 48600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations qui se sont déroulées le 1er février 1988 à Grandrieu, 2°- rejette le déféré du préfet de la Lozère, Vu les autres pièces...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité - Simple erreur de plume sans influence... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 1er juin 1988 par laquelle il a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d' Orléans annulant la décision ministérielle du 7 septembre 1983 refusant de prendre en compte comme services militaires...

54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Dommages de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1980 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est à Saint Denis de la Réunion Cédex 97405, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable pour la...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont 52240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations...