La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 89

14-02-01-05-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistrés les 5 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983 rapportant le permis de construire...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var lui a refusé l'autorisation de...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Stirn...Vu 1° la requête, enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 60 877, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL 83600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de M. Manuel X..., 2° rejette la demande présentée par Mme X... et ses enfants devant le...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 30 juillet 1984 et 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Didier X..., la décision du 10 mai 1983 rejetant la demande présentée par ce dernier en vue d'obtenir le maintien de l'indemnité pour charges...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé à la demande de M. X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2° rejette la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande des consorts Z..., annulé le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 1er juin...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Lutter 68480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'à la demande de Mme Y... Justine, il a annulé l'arrêté du 5 avril 1983 du maire de Lutter accordant à Mme X... le permis de...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. André X..., l'arrêté du 30 mai 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant à M. X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2° rejette la demande présentée par M. Andr...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant au lieudit "Le Loubat" à Graulhet 81300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293 326 F...

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Exclusion d'une voie... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Pierre Y...