La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 87
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 65894
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, représenté par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont a été l'objet Mme Dupuy le 20 juin 1980 dans le service...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 67978 et 67979
49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office d'un malade aux... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS DE THIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie allumé le 17...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 83203
34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., l'Association MOULES ENVIRONNEMENT NATURE et l'Association "LES AMIS DE LA TERRE", et tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution et à l'annulation d'un arrêté du 6 mai 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 86753
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Stirn...Vu le jugement en date du 7 avril 1987, enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. William X... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 90908
49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES -Demande d'expulsion des opccupants d'un terrain municipal - Référé -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif de Toulouse refusant de prononcer l'expulsion des occupants du camp de "La Pause" à CASTRES, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 95685
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mlle Monique X... une astreinte de 550 000 F avec intérêts du 1er juillet 1985, en réparation du préjudice résultant de l'erreur de traitement commise lors de son...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 février 1989, 104680
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 104 680, la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MAIRE DE PARIS, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par les commissions administratives de bureaux de vote dépendant des 3ème...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1989, 55564
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram, du préjudice résultant pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims du dommage survenu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1989, 63014
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu 1°, sous le n° 63 014, la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à Bagilet, commune de Marchastel à Riom Es Montagnes 15400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1989, 65514
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Challement, Brinon-sur-Beuvron 58420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département...
