La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 8
Page 8 des 1 471 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24593
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29523
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du... ...M. Stirn...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29631
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29738
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - 1 Combinaison... ...M. Stirn...Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom du Garde des Sceaux du 25 janvier 1980 et refusant au défenseur de Mme X... le droit de prendre photocopie du dossier de l'intéressée ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu les lois n°s 78-753 du 17 juillet 1978 et 79-587 du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 32770
41-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ; 2° - REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 09792
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - M. ALFRED B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A DONZY NIEVRE , - M. JEAN-JACQUES X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 16137
49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde. 49-05,... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 17950
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BURBURE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD MIS...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 21714
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. Stirn...Requête de la commune de Cerdon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des époux X..., de Mme C..., de M. Y... et de Mme A..., annulé, la décision implicite étant résultée du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Loiret sur leur demande du 19 août 1977 tendant à ce que fût déclarée nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de Cerdon du 7 avril...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 22906
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A : - LIMITE A LA SOMME DE 388.232 F L'INDEMNITE...
