La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 69
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 71974
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser les sommes de 182 315,50 F à M. X..., 1 340,87 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz et 1 343,63 F à la caisse...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 76417
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MORETTE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud au paiement d'une indemnité de 335 000 F en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 77851
01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, la société anonyme des ABATTOIRS DE BELLEVUE, la société anonyme SAPOD AUDIC, les établissements GUILLET, la société anonyme SODIVOC, la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 84710
68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu 76630, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 juin 1986 du maire d...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 55337
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1983 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOURDEAU, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a d'une part rejeté sa demande en annulation d'une décision du trésorier payeur général de la ville d'Angers du 14 mai 1980...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 56653
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 31 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Possy-Berry-Quenum, la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Drôme en date du 17 juin 1980 relative aux opérations...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 59347
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Gruny à Roye 80700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Y... à adjoindre à son...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 74619
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 9 mai 1986 sous le n° 74 619 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Fénols 81410, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 n° 84.284 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 octobre 1983 du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 79560
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 22 juin 1983, relative aux opérations de remembrement de Trebrivan, en tant qu'elle concerne les biens de la communauté des époux X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 79689
26-05-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - 1... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 et de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande d'aide judiciaire dont le tribunal a été saisi par M. X... FARNOUD Y..., demeurant...
