La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 63

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 13 octobre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune de Louailles, à la demande de Mme Renée Y... ; 2° rejette la...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... 02140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1985 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait formulée du chef du décès de son premier mari, le capitaine Y..., °2 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision purement confirmative. ... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Z... A..., demeurant ... à Y... Guillaume 76230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1984, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de sa...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Amélioration de la... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 25 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 ayant, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...Stirn...Vu 1° la requête enregistrée le 25 février 1983 sous le n° 48 905 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., architecte demeurant 13, place de L'Hôtel de Ville à Saint-Etienne 43 000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'office public d'HLM de Saint-Etienne ; a l'a condamné, solidairement avec les sociétés THINET et STRIBICK, à verser...

60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Destruction de biens immobliers et... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1983 et 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE G.D.F. , service national, établissement public dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser aux Etablissements "MARCHAL et Fils" la somme de 215...

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Responsabilité de la Ville de Pairs - Services non personnalisés - Services sociaux - Actes... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 4 mai 1983 condamnant l'Etat préfecture de police aux lieu et place de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 14 000 F à titre de provision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 64-707 du 10...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Ingrandes-sur-Loire 49170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1980 de la commission départementale de...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux commencés... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "VAL ROSE", dont le siège social est à Rozoy-Bellevalle 02540 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une lettre du...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "S.A. ANODISATION", dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune 13400 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que...