La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 62

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après décision d'aide judiciaire notifiée le 29 février 1984, présentés pour les époux X..., demeurant à Villeneuve, commune de Biches à Châtillon en Bazois 58110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant d'une...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de Mme Prodhon-Durand, la décision de la commission départementale de remembrement de la Marne en date du 3 juillet 1981, relative aux opérations de remembrement de Matignécourt-Goncourt ; 2...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Reconstitution de carrière... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant "les Fontenelles" à Dompierre-sur-Yon 85170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 novembre 1983 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de versement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement payés...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés desdits consorts Y... à Thiennes ; 2° rejette la demande présentée...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Section du Contentieux, 5ème sous-section , Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer 62200 et M. Raymond Y..., demeurant à Nampont-Saint Martin, Rue 80120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. Jacques X... tendant à obtenir la révision de sa pension militaire de retraite ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 21 janvier 1982 relative au remembrement de la commune de Thiennes, 2°/ rejette la demande présentée...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., née Y... Mama demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1983, refusant de lui accorder une pension...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Rennes 35100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...