La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 60
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 60173
01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Saint-Jacques de DIeuze 57260 représenté par son directeur en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'hôpital en date du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. Paul X... une indemnit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 60589
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Fonctionnaires - Absence d'intérêt d'un agent public à... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Centre hospitalier d'Orange refusant sa réintégration après mise en disponibilité et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 61408
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1984 et 4 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Mezières-sur-Seine 78970 tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé à la demande de M. X... un arrêté du 18 novembre 1980 du Préfet des Yvelines lui ayant accordé un permis de construire un...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 83596
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Communes de CLAIRVAUX, BALSAC et DRUELLE département de l'Aveyron , représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé, respectivement, par délibération du conseil municipal de Clairvaux en date du 12 décembre 1986, par délibération du conseil municipal de Balsac en date du 18 décembre 1986 et par délibération du conseil municipal de Druelle en date du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 86085
28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 56636
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 50 000 F chacun en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 57289
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité. ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 61931
03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER -Conclusions dirigées contre... ...Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 et 30 août 1984, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel son fonds a été acquis par la Sociét...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 65626
60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE -Séquelle cicatricielle... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 65 626 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné le centre hospitalier régional d'Amiens à verser aux époux X... la somme de 11 000 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 octobre 1987, 68301
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Général de... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 61000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de promotion au grade de général de Brigade dans la 2ème section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31...
