La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 52

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Délai de jugement - Délai imparti par l'article L421-19 du code de... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, agissant par M. Henri X... demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de la commune de Mons-en-Baroeul Nord la décision du 24 mars 1984 et les arrêtés du 18 mai 1984 du commissaire de la République du Nord refusant à ladite commune l'attribution de la dotation globale...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Licenciement d'un agent... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Melle Anne-Marie X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1978 de la directrice économe de la maison de retraite de Saint-Lizier Ariège mettent fin à ses fonctions d'agent hospitalier à titre...

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Licenciement pour... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 25 février 1981 prononçant la radiation des cadres de Mlle X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Collège Corbeville Saint-Martin-des-Champs à Septeuil 78790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Centre Hospitalier Intercommunal de...

48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES... ...Stirn...Vu la requête et les nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 1983, 20 décembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant FARE "MAONO" ..., La Seyne sur Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui verser les intérêts moratoires qui lui sont dus sur les arrérages de la pension militaire de...

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé M. X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête irrecevable. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente en date du 27 juillet 1982 en tant que celle-ci a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable. ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marius X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée après expertise à réparer...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de refugié -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... de X... Fernandez, demeurant ... à Hendaye 64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1979 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant sa qualité de...