La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 4

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C..., OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DU 3 JANVIER 1977 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE ET DU 31 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ADRESSANT DES OBSERVATIONS A M. MICHEL X..., INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° REJETTE...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X... HENRI, DEMEURANT RESIDENCE "LE CHAMBERY" B, 519, AVENUE DU PONT TRIQUET A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Motifs susceptibles d'être légalement retenus - Démarche de... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA NOTE ATTRIBUEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE, LE 14 AVRIL 1977, A MME MADELEINE X..., INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Motifs susceptibles d'être légalement retenus - Démarche de... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1980, présenté par le ministre du Budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la note attribuée par le Trésorier-payeur général de la Loire, le 14 avril 1977, à M. Michel Arbault, inspecteur du Trésor, 2° rejette la requête présentée par M. Arbault devant le tribunal administratif de...

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - 1,RJ1... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A SAUVAGNEY DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

17-04-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Stirn...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1980 ET RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. PAUL X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON A LA SOCIETE...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Contenu - Absence de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1979, PRESENTES POUR M. X... JEAN-LOUIS DEMEURANT ... A GENTILLY VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A...

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Décret modifié du 10 avril 1925 relatif aux... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE...