La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 38

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Peillon Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1982 par lequel le maire de la commune de Peillon a refusé de lui délivrer le permis de construire un petit immeuble à usage d'habitation sur un terrain sis...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière avec le bénéfice des dispositions de l'ordonnance de 1945 ; 2- annule la décision de la RATP lui refusant la reconstitution de sa carrière, et condamne l'Etat pour les fautes qu'il a...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du concours organisé en 1985 pour le recrutement d'attaché des affaires maritimes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-385 du 21 mai 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant Ginestet...

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1982 et 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL, représentée par son président en exercice, demeurant Chamarande, route de Montelier à Chabeuil 26120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1977 par laquelle le Premier ministre a...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1979 lui concédant une pension de retraite ; 2° annule ledit arrêté en tant qu'il fixe la durée des bénéfices de campagne pris en compte dans...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1982 et 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié au centre hospitalier à Fougères Ille-et-Vilaine ,et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du docteur Henri X..., l'état exécutoire délivr...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 8 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL BRETONNEAU Tours, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du docteur Bernard X..., deux états de recettes émis le 31 décembre 1976 à son encontre ; 2- rejette la demande présentée par le docteur X... devant...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Braham Z... et Mme CHABALOU A..., épouse Z..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, demeurant ... à Marseille 13012 et par M. Moustapha Z... demeurant ..., M. Braham Z... demeurant ..., Mlle Cherifa Z..., demeurant ... et Mlle Farida Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 5 mai 1982 par...

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyen... ...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation...