La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 21
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 34016
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture, dont le siège est ... V à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant l'annulation pour excès de pouvoir, les décrets n° 81-220 et n° 81-221 du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et portant modification respectivement des décrets n° 68-386 du 26 avril 1968 et n° 63-393 du 10 avril 1963, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 34468
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1981 et 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Cécile Z..., demeurant à la Jarrie-Saint Vivien X... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la X..., la commune d'Aytré, la société "Gestion Etudes A... Océane" et en tant que de besoin l'Etat soient déclarés solidairement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 49948
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARANGE-SILVANGE Moselle représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 20 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 50050
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1983 et le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. Claude F..., demeurant ... , 2° M. Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4° M. Jacques L..., domicilié au lotissement Corniche Fleurie, 50 ter Corniche Fleurie à Nice 06000 , 5° M. Paul Z..., domicilié au...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 56280
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 25921/4 en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 57549
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacob X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 novembre 1980 refusant la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision et le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 57888
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A... C..., demeurant à Tircine, commune de B... Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 février 1982...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 60536
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mostapha X... née X... Z... Y..., demeurant chez ... Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1982 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63190
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et tendant à ce que...
