La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 142

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Stirn...Vu la décision en date du 14 octobre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 65 459 et tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de deux interventions chirurgicales pratiquées sur sa personne les 9 décembre 1977 et 17 janvier 1978, ordonné une expertise en vue de décrire ces...

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 22 juillet 1985, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 13 janvier 1983 portant annulation par...

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majoration des pensions... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; 2° annule cette décision ; 3° le...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le N° 80 553, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le ministre de la...

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Régularité - Délai pour exercer des poursuites - Absence -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1985 du maire d'Avignon prononçant son licenciement pour faute grave, 2° d'annuler...

54-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ..., domiciliée chez son président M. Geniteau ... ; l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la...

68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Estialescq Pyrénées Atlantiques ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 30 avril 1987 par lequel le maire d' Estialescq a accordé un permis de construire à Mlle Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, M. X... ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle que lui a refusée la commission nationale de la communication...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE, dont le siège social est ..., représentée par M. Fischer, son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision en date du 25...