La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 141

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de mutation du ministre de la justice en date du 2 mai 1986 concernant M. Bocage nommé aux fonctions de greffier en chef du 2ème grade au conseil de prud'hommes de Béziers...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien 29141 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux opérations de...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. Aloyse X..., a annulé la décision du 22 mars 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Bas-Rhin, relative aux...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "I.R.B. DIFFUSION", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société "I.R.B. DIFFUSION" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicité pour les...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elias X..., demeurant .... D 3 à Bry-sur-Marne 94360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ; Vu les autres pièces du...

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 107 365, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée pour l'association Radio Solidarité, dont le siège social est 15/17 rue Robert-De-Flers, à Paris 75015, représentée par son président ; l'association Radio Solidarité demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à "Radio...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Georges X..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean A..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean-Gaëtan E..., demeurant ..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il...

44-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1990 et 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCANGUES, Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 23 octobre 1989 du conseil...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'alignement délivré le 11 mai 1977 par le maire de Bareilles à M. Z... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 67-04-01 TRAVAUX PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., M. Y... et Mme Z... demeurant à Magland, Cluses 74300 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc, concessionnaire de l'Etat pour la construction de...