La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 139

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a statué sur ses...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en la mairie de Bieville-Beuville 14112 ; la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense de...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X... et sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes...

16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 60-02-06-01 RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf 76240, prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Y..., de M. et Mme A... et de M. et Mme Z..., l'arrêté du 24 décembre 1982 du préfet, commissaire de la République du...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 88 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin 1987 et 5 octobre 1987, présentés pour la COMMUNE DE BASTELICACCIA Corse du Sud ; la COMMUNE DE BASTELICACCIA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Z..., les arrêtés du 30 août 1983 et du 2 mai 1984 de son maire mettant en demeure...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988, présentés pour l'association "RADIO SOLIDARITE", dont le siège est 15-17 rue Robert-de-Flers à Paris 75015, représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO SOLIDARITE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 novembre 1987 par laquelle la commision nationale de la communication et...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1988, présentée par Mme X..., demeurant à Bonnefonds, Seneujols 43510 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice de l'indemnit...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 1988, 3 octobre 1988 et 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979 portant actualisation du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "la Tringalle" Millières, Périers 50190 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche lui a refusé le bénéfice de...